1 - PRÉAMBULE

"SYRD" est le nom commercial de l'entreprise proposant les services de l'application "Délivrez" et du site "delivrez.syrd.fr" ci-après dénommées "Délivrez"

Il est impératif de lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation ci-après dénommées "CGU".

Les présentes CGU sont celles en vigueur au 01-01-2020. Cependant, "Delivrez" peut modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Elles sont accessibles via le lien CGU en pied de pages du site "delivrez.syrd.fr".

Le site "delivrez.syrd.fr", et l'application "Délivrez" et tout autre site ou logiciel exploités par "Délivrez" sont la propriété exclusive de "Délivrez".

2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet notamment de définir les conditions et modalités par lesquelles les Utilisateurs et "Délivrez" pourront se servir du site "delivrez.syrd.fr" et de l'application "Délivrez".

Le site internet "delivre.syrd.fr" permet à tout Utilisateur et à "Délivrez" de consulter l'emplacement géographique de projet éco-citoyens.

L'application "Délivrez" permet à tout Utilisateur (ayant un appareil android) non seulement de consulter l'emplacement géographique de projet éco-citoyens, mais également d'ajouter et de supprimer librement des projets. Pour rappel, les utilisateurs restent responsables du contenu qu'ils publient.

Les services du site "delivrez.syrd.fr" et de l'application "Délivrez" permettent d'accéder à des contenus de nature variée qui peuvent émaner des Utilisateurs et le cas échéant, directement de "Délivrez". Il s'agit de toutes informations; données; textes; logiciel; photographie; images; vidéo et messages de toute sorte.

3 - FONCTIONNEMENT

L'utilisation du site internet "delivrez.syrd.fr" et de l'application "Délivrez" est gratuite pour tout Utilisateur.

Afin d'utiliser le site internet "delivrez.syrd.fr" tout Utilisateur doit préalablement avoir une connexion internet, et un périphérique connecté permettant d'afficher des sites internet.

Afin d'utiliser l'Application "Délivrez" tout Utilisateur doit posséder un appareil android compatible avec l'application.

Afin de publier et/ou supprimer des projets, tout Utilisateur doit utiliser l'application "Délivrez".

Toutes communications depuis le site "delivrez.syrd.fr" ou de l'application "Délivrez" vers le serveur sont enregistrées dans des logs par LWS.

Collecte des données

Aucunes des données personnelles n'est ni vendue, ni collectée à des fins commerciales.

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Par ailleurs, "Délivrez" donnera un accès intégral à ses informations et serveurs à la justice pour permettre toute interpellation ou poursuite en justice de tout Utilisateur susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de "Délivrez", à d'autres Utilisateur, ou au droit Francais.

Liens hypertextes

Tous les liens hypertextes présents sur le Site "delivrez.syrd.fr" et/ou dans l'application "Délivrez" et sortant du domaine "syrd.fr" peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les pratiques de ces sites en matière d’informations ne sont pas couvertes par les présentes CGU.

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Ni l'application "Délivrez" ni le site "delivrez.syrd.fr" n’exerce pas de contrôle a priori sur la formulation de ces liens ni sur le contenu des sites vers lesquels ils renvoient et ne peut donc être tenu responsable de ce fait.

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Indisponibilité

"Délivrez" met tout en œuvre pour être disponible à chaque instant et partout dans le monde. Toutefois compte tenu des besoins de maintenance ou pour d’autres raisons, il peut arriver que les services du site "delivrez.syrd.fr" et notamment de l'application "Délivrez" soit momentanément indisponible.

En cas de problème technique lors de l'utilisation du site "delivrez.syrd.fr" et/ou de l'application "Délivrez", l'Utilisateur pourra contacter notre équipe par courrier électronique à l'adresse : delivrez@syrd.fr, qui répondra dans les plus brefs délais.

4 - SIGNALEMENT D'ABUS

"Délivrez" a l’obligation de mettre en place une procédure permettant à toute personne de porter à la connaissance de notre équipe la diffusion des infractions visées par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté presse et à l’article 227-23 du Code pénal. Ces infractions sont :

• L’apologie des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi,
• L’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale,
• La pornographie enfantine,
• Un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

Ou tout autre contenu présentant un caractère manifestement illicite. C’est pourquoi un formulaire de contact en pied de page est mis à la disposition de tout Utilisateur et/ou Visiteur. Ce formulaire a pour but d’informer rapidement "Délivrez" d’un éventuel contenu présentant un caractère manifestement illicite, il permet d’identifier le contenu illicite, l’auteur du contenu et la victime.

Votre notification doit impérativement permettre à "Délivrez" d’identifier le contenu illicite et le chemin d’accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants :

• Vos noms et prénoms
• Votre adresse email valide
• Une capture d'écran et/ou une photographie permettant de visualiser l'abus
• Toutes autre information permettant de l'identifier rapidement, comme le contenu du texte, le pays de localisation, la région, la ville, le code postal, etc ...

Toute notification d’un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

5 - COPYRIGHT & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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